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    Vous êtes dans: Éric PERES, commissaire rapporteur, du 23 septembre ; Vu les observations écrites versées par la société X le 20 octobre ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 3 novembre Maître C et Maître D, Avocats.

    La société X ci-après la société a pour activité principale la mise en ligne et la gestion du site de rencontre […]créé en et disponible dans la quasi-totalité des pays européens.

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    Par courriers des 2 octobre et 21 octobrela société a communiqué des premiers éléments en réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée.

    A la suite de cette réunion, la société a également sollicité un renouvellement du délai de cnil et site de rencontre mois pour rencontre tournai mettre en conformité avec certaines des injonctions formulées dans la mise en demeure.

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    Par courrier en date du 18 maila Présidente de la CNIL a rejeté la demande de réunion de la société, celle-ci ne paraissant pas opportune au regard des injonctions formulées dans la mise en demeure, lesquelles étaient libellées de manière suffisamment claire.

    Le 20 octobrela société a produit des cnil et site de rencontre écrites sur le rapport, réitérées oralement lors de la séance de la formation restreinte du 3 novembre Motifs de la décision A.

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    La société estime dès lors que la case à cocher actuelle cnil et site de rencontre de recueillir un consentement exprès et spécifique. Elle précise, en outre, que les modalités de recueil du consentement sur les sites de rencontre doivent être appréciées in concreto et que, les modalités de recueil du consentement en matière de prospection commerciale ne sauraient être transposables au cas des données sensibles.

    Enfin, devant la formation restreinte, la société a présenté une nouvelle case à cocher dédiée, actuellement en phase de test, laquelle est libellée de la manière suivante: Ce consentement doit être libre, informé cnil et site de rencontre spécifique.

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    La formation restreinte considère dès lors que les exigences de la mise en demeure ainsi que les échanges qui ont suivis étaient dénués de toute ambiguïté quant à ce qui était demandé à la société.

    Compte tenu de la gravité du manquement commis par la société, ainsi que de la nécessité de sensibiliser les internautes et les responsables de rencontres femmes alger quant à leurs droits et obligations respectifs en la matière, la formation restreinte décide de rendre publique sa décision.

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    Nature de la délibération: